Secrétariat
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Tél. du lundi au vendredi : 7h30 - 11h30 et 14h - 16h30
Notre adresse
Gymnase français de Bienne
Rue du Débarcadère 8
2503 Bienne

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Mesures de compensation du handicap

Les élèves en situation de handicap peuvent demander à la direction de bénéficier de telles mesures au sein de toutes les filières du Gymnase français.

Bases légales

  • Art. 8, al. 1, 2 et 4 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101)
  • Art. 2, al. 5 et art. 5 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand ; RS 151.3)
  • Art. 5, al. 1, art. 14, al. 8, art. 19, al. 1, art. 26, al. 9, art. 38, al. 2, lit. b1 et art. 73, al. 3. lit. b de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les écoles moyennes (OEM ; RSB 433.121)
  • Art. 11 et art. 128 de l’ordonnance de Direction du 16 juin 2017 sur les écoles moyennes (ODEM ; RSB 433.121.1)

Examens d’admission au gymnase ou à l’école de culture générale: Direction Instruction Publique

Art. 128

Intégration des élèves en situation de handicap

1 Lors de la procédure d’admission, la direction d’école responsable peut accorder aux élèves en situation de handicap des mesures de compensation des désavantages.

2 La direction d’école peut, après consultation du corps enseignant, autoriser des mesures de compensation des désavantages pour l’évaluation des prestations durant la formation. Elle peut en particulier autoriser des moyens auxiliaires spécifiques et adapter l’organisation et la durée des épreuves. Elle peut aussi prolonger selon les cas la durée de la formation. Ces mesures particulières sont fixées par écrit.

3 La direction d’école signale en temps utile aux élèves concernés la possibilité de demander l’application, pour les examens finaux, de réglementations spéciales au sens de l’article 11.

Infos complémentaires